Objectif
L’article R. 123-21 du Code de la construction et de l’habitation impose qu’un groupement, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, doit être placé sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles.
Ce rôle de responsable unique sécurité incendie (RUS), obligatoire, donc, dans tout établissement recevant du public constitué de plusieurs entités
Notre mission
La mission comprend 3 volets.
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Administratif
- Assurer la relation avec la Commission de sécurité
- Valider les projets
- Gestion du registre de sécurité
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L’information : le RUS informe
- Les exploitants de leurs obligations
- Les propriétaires des éventuels problèmes
- L’administration des difficultés rencontrées
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Le contrôle. Les contrôles sont multiples et concernent par exemple :
- Le service de sécurité
- La maintenance, les vérifications
- Les exercices périodiques
- Les travaux
Livrables
Rapports périodiques de suivi de la mission
Le service couvre :
Types de bâtiments
- Etablissements Recevant du Public (ERP)
- Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
- Immeubles à usage d'habitation
- Entreprises soumises au Code du travail
- ICPE et Sites industriels
Stade de vie du bâtiment
- Acquisition
- Permis de construire
- Travaux
- Changement de destination
- Utilisation exceptionnelle
- Commission sécurité
- Usage partagé
Domaines d'intervention