La commission de sécurité expliquée par IPREV

18/03/2019

Qui est concerné par la commission de sécurité ?

Les ERP (établissements recevant du Public) et les IGH (Immeubles de Grande Hauteur) lors de la construction, l’aménagement, ou le changement de destination de leurs locaux.

Qui compose la Commission de sécurité?

  • Un représentant des Pompiers
  • Un représentant de la Police
  • Un représentant du Préfet pour la commission départementale (IGH et les ERP du 1° groupe) ou de la Mairie pour la commission communale (ERP de 5e catégorie )

Quels sont les délais à prévoir pour la visite d’ouverture ?

A l’achèvement des travaux et après et que le bureau de contrôle a établi son rapport sans réserve, saisine de la commission par le Maire en vue de l’ouverture dans un délai franc d’un mois.

Les visites périodiques

Elles dépendent d’un calendrier correspondant au type d’établissement et à sa catégorie. Elles peuvent s’espacer au fil du temps si les avis sont régulièrement favorables lors des premières visites

Les étapes :

  1. Dépôt du dossier d’autorisation en Mairie.
    • Pièces du permis de construire (si permis)
    • Dossier Sécurité (R123,22) + notice de sécurité pour les ERP du 1er groupe
    • Dossier accessibilité handicapés
  2. La Mairie transmet à la Commission de sécurité qui instruit le dossier et délivre l’autorisation de travaux
  3. Les travaux ont lieu
  4. Dans le cas des IGH et ERP de catégories 1 à 4 et des ERP 5ème catégorie avec locaux à sommeil :
    1. Le Bureau de contrôle effectue une VRAT (Visite de réception de travaux)
    2. La demande d’ouverture est transmise à la Mairie
    3. La Commission de Sécurité effectue une visite sur site et rend son avis à la Mairie
    4. La Mairie transmet son autorisation d’ouverture
    5. L’exploitation peut avoir lieu et l’établissement recevra des visites régulières de la commission de sécurité
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iPrev vous accompagne

  • Démarches administratives
  • Préparation de la visite
  • Assistance lors de la visite
  • Accompagnement et réalisation des levées de réserves
  • Lorsque c’est possible, présentation avant-projet

Notre expérience nous permet d’établir des dossiers complets dans les règles de l’art, dont la probabilité de validation est proche de 100%.

Certains des membres de l’équipe ayant fait partie de commissions de sécurité au cours leur parcours, nous connaissons parfaitement leurs attentes.

Lorsque cela est possible, nous présentons un avant-projet aux organismes instructeurs pour le faire évoluer si besoin avant les démarches définitives.